Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège au Tribunal Judiciaire de Strasbourg H/F - 67

Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles :

- Pôle civil général

- Pôle civil des contentieux de la proximité et de la protection

- Pôle économique et commercial

- Pôle famille

- Pôle enfance

- Pôle social

- Pôle pénal

- Pôle des libertés et de la détention

- Pôle de l'instruction

- Pôle de l'application des peines

- Pôle du livre foncier

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle ;

- Contentieux de la construction ;

- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);

- Droit du travail et de la sécurité sociale ;

- ...

Ø Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel) ;


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté au pôle pénal de la juridiction.

A ce titre, il sera amené à travailler sur des dossiers de droit pénal relevant du contentieux général, mais aussi du contentieux économique et financier et des contentieux techniques (presse, urbanisme, environnement, droit pénal médical).

Ses attributions seront les suivantes:

- réalisation des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques et faire une veille juridique;

- participation à la préparation des dossiers et rédaction des notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d'articles de doctrine, résumé des faits, détermination des points essentiels à aborder en audience) ;

- rédaction de projets de motivation;

- assistance et participation aux audiences dans les contentieux spécialisés notamment en droit de l'environnement (préparation des dossiers / recherches juridiques/ participation au délibéré/ projet de motivation);

- assistance du magistrat dans la préparation des dossiers de criminalité organisée (préparation de sous dossiers par prévenu, établissement d'un tableau victimes, recherches sur les points de procédure);

- réalisation d'un travail de préparation et de motivation des confiscations (identification des biens saisis, échanges avec le service des scellés, identification des droits de propriété sur le bien, déterminer le fondement d'une éventuelle confiscation, échange avec l'AGRASC, préparation d'une motivation relative à la confiscation)

- alimentation et gestion du logiciel SISPOPP, en lien avec les services civils et pénaux du siège, pour enrichir les dossiers audiencés (expertises notamment);

- traitement en intégralité du contentieux relatif aux requêtes (demandes de non inscription au B2, rectifications d'erreurs matérielles, ...)

Il sera en outre associé à l'ensemble des activités du service (participation aux rencontres partenariales et rédaction des comptes rendus de réunions), ainsi qu'aux événements de la juridiction.