Chargé d'Appui Juridique - Dispositifs de Restructuration des Entreprises H/F - 67

En appui du chef de service et du responsable de pôle, l'agent interviendra sur:

1. La gestion juridique et administrative des procédures PSE
- Instruire les dossiers de licenciements collectifs pour motif économique avec PSE ou documents unilatéraux
- Vérifier la conformité juridique des procédures au regard du Code du travail et de la jurisprudence
- Analyser les mesures sociales proposées (reclassement, formation, mobilité, accompagnement)
- Rédiger des analyses juridiques, notes de synthèse

2. L'appui au pilotage du dispositif
- Assurer le suivi des dossiers PSE (calendrier, échanges, décisions administratives)
- Contribuer à la préparation des décisions d'homologation ou de validation
- Participer au reporting et à la remontée d'informations auprès du responsable de pôle

3. La coordination avec les partenaires institutionnels
- Travailler en lien étroit avec les services régionaux de la DREETS
- Participer aux échanges avec les entreprises, cabinets conseils, représentants du personnel et partenaires sociaux

En fonction des impératifs de service, il pourra également intervenir en appui sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des entreprises gérés par le Pôle.

Il s'agit d'un poste formateur pour appréhender l'action de l'État dans le domaine des mutations économiques. Il conviendra à une personne titulaire d'un niveau égal ou équivalent à un Master en droit social.
Une expérience professionnelle constituera un plus.