Chargé de l'Instruction et du Suivi Financier des Subventions de l'État H/F - 67

GROUPE RIFSEEP : 3

RIME : FP2GBF06
RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A
chargé de la gestion des dotations de l'État avec modulation locale et subventions
Vos activités principales:
1- Gestion des subventions relevant des BOP 119 (DETR, DSIL classique et exceptionnelle et DSID),122 (TDIL et Fonds violence urbaine), 362 (DSIL rénovation thermique et DSID rénovation thermique), 380 (Fonds vert -rénovation des bâtiments publics, rénovation des parcs d'éclairage publics, ingénierie, covoiturage)
- instruction des dossiers présentés par les collectivités au titre des demandes de subventions formulées
- gestion budgétaire AE: engagement juridique des subventions
- Exécution financière CP sur le périmètre de l'arrondissement de Saverne : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire),
- Apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- informer et conseiller les collectivités en lien avec les services des sous préfectures,
- préparation de la programmation départementale annuelle
- préparation du bilan annuel de la DETR et organisation en binôme sous la supervision de l'adjoint au chef de bureau de la commission DETR (programmation et bilan)
- travaux de fin de gestion
- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),
- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d'exécution des subventions)
- participation active au contrôle interne financier de niveau 1 toutes subventions confondues du Bureau
2 - Gestion du Fonds vert BOP 380
- instruction des dossiers relevant des mesures:rénovation énergétique des bâtiments publics (RENO), rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public (EP), covoiturage (COV), ingénierie d'animation et de planification de la transition écologique (ING)
- exécution financièredes subventions accordées sur le périmètre de l'arrondissement de Saverne:
a- pour les mesures RENO, EP, COV et ING
b- pour les mesures recyclage foncier, prévention des risques d'incendie de forêt, prévention des inondations et mobilité durable en zone rurale, plans-climat-air-énergie territoriaux PCAET, aides aux maires bâtisseurs AMB et aménagement cyclable: Gestion sur chorus formulaire des dossiers de paiements instruits par la DDT 67
c- référent DETR en binôme du suivi financier

3- Gestion spécifique
- gestion de la DSID en binôme
- gestion du Fonds violence urbaine
Composition et effectifs du service
2 A - 4 B - 1 C

Liaisons hiérarchiques
chef de bureau - directeur

Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l'aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l'État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations - entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)