Tj Strasbourg - Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet H/F - 67

La division criminalité économique et financière traite essentiellement les contentieux suivants :
- Abus de biens sociaux, banqueroute (et blanchiment de ces délits);
- Droit des sociétés;
- Fraude fiscale;
- Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction

publique (manquements aux devoirs de probité...);
- Contentieux du code du travail (travail illégal, infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, accidents du travail, entraves...)
- Escroqueries et abus de confiance complexe;
- Blanchiment (hors criminalité organisée);
- Contrefaçons;
- Fraudes aux prestations sociales;
- Droit de la concurrence et de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, démarchage et ventes illicites, infraction aux règles d'hygiène alimentaire...);
- Législation relative aux débits de boissons;
- Législation sur le tabac (contrebande...) hors criminalité organisée;
- Législation sur les médicaments hors criminalité organisée;
- Législation sur les jeux, loterie...;
- Traitement des faux documents (sauf ceux relevant du service civil et ceux relevant du contentieux routier).

Elle est également en charge du suivi du service commercial (traitement des signalements d'entreprise en difficulté, requêtes en sanction, réquisitions prévues par le Code de Commerce, avis obligatoires préalables à l'ouverture des procédures de faillites civiles de droit local...)

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice exécute diverses missions, comprenant au premier chef l'aide à la décision, la préparation de décisions écrites et l'analyse de dossiers. Il contribue aussi à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Afin d'apporter son concours dans les meilleures conditions, l'attaché de justice devra disposer de solides connaissances procédurales et savoir se situer au sein d'une organisation judiciaire telle que le TJ de Strasbourg, car il aura la charge d'apporter son concours au traitement de dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur la rédaction de projets de réquisitoires définitifs.